MEDEF’INFO : les clés de l’actualité fiscale pour les entreprises

A la une :

– Taux réduit de TVA applicables aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46) / Actualités Bofip

– Organisme sans but lucratif : actualisation du montant de la franchise des impôts commerciaux
/ Actualités Bofip

– Décision du Conseil d’Etat concernant un transfert de déficits sur agrément : la suppression d’emplois et de moyens d’exploitation par la société absorbée ne suffit pas à caractériser un changement significatif d’activité justifiant le refus de l’agrément quand cette suppression est destinée à assurer le maintien du volume de l’activité