Vendredi 9 Octobre 2020 à 15h05
SIMULATION DES BAISSES D’IMPOTS – sur les facteurs de production proposées par la loi de finances pour 2020
La baisse des impôts sur les facteurs de production, annoncée le 3 septembre 2020 dans le cadre du plan de relance, figure dans le projet de loi de finances pour 2021 aux articles 3 et 4.
Cette baisse repose sur la combinaison de trois mesures :
- la réduction de 50% de la CVAE : le taux baisse de 1,5% à 0,75% de la VA de l’entreprise ;
- une réduction de la moitié des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties, et taxes annexes exceptées la taxe CCI) pour les établissements évalués sur la base de la valeur comptable ;
- l’abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA) de 3% à 2% afin d’éviter que le gain de la baisse de la CVAE ou des impôts fonciers soit neutralisée par le plafonnement.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et auront un effet dès les acomptes à payer en 2021.