Lundi 17 Février 2020 à 17h05

National

SOCIAL : La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Instituée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (MUES) de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat plafonnée à 1 000 € et exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Le dispositif a cependant été modifié sur plusieurs éléments. Il est conditionné à la mise en place ou à l’existence d’un accord d’intéressement par les entreprises concernées au moment du versement de la prime pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. A titre dérogatoire, les accords signés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an. La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Accéder aux questions-réponses : instruction-publiee-def

Accéder à l’article 7 de la LFSS pour 2020

 

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