GUICHET UNIQUE : publication d’un arrêté précisant les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l’ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique (« Guichet Unique ») administrée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui s’est intégralement substitué aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE).